Barème de Transaction Immobilière au 19/08/2024

Locaux à usage d’habitation :

4% TTC maximum du prix de vente du bien

Minimum forfaitaire de 7000€ TTC

Garages/Parkings :

Forfait maximum de 2000€ TTC

Mandats de recherche :

3% TTC maximum du prix de vente du bien

Minimum forfaitaire de 6000€ TTC

Fonds de commerce :

7% HT maximum du prix de cession du fonds

Minimum forfaitaire de 8000€ HT

Madame Moon Immobilier informe ses clients que :

– Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire

– La TVA applicable sera de 20%

– Le présent barème ne peut jamais être dépassé, il s’agit d’un barème MAXIMUM. Il est cependant possible d’y déroger à la baisse pour des affaires spécifiques et dans des limites raisonnables (cf arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et note de la DGCCRF qui s’en suit)

– Dans le cadre d’une délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agences, promoteurs, marchands de biens…), le barème applicable sera celui du professionnel titulaire du mandat.